Die Charta der öffentlichen Statistik der Schweiz (Charta) ist ein berufsethischer Verhaltenskodex, ergänzt bestehende gesetzliche Vorgaben und dient der öffentlichen Statistik als gemeinsamer Qualitätsrahmen zur Selbstregulierung.
Die vorliegende revidierte Version ist dem Verhaltenskodex für europäische Statistiken (Code of Practice, CoP) der Europäischen Union angenähert. Dabei wird den Eigenheiten des föderalen Statistiksystems Schweiz mit seinen unterschiedlich strukturierten Statistikstellen Rechnung getragen. Wie der CoP umfasst die revidierte Charta insgesamt 16 anzustrebende Prinzipien zum institutionellen Umfeld, zu den statistischen Prozessen und Produkten. Ergänzt werden die Prinzipien mit Indikatoren, die zur Erklärung und Veranschaulichung dienen.
Trägerschaft der seit 2002 existierenden Charta sind das Bundesamt für Statistik (BFS) und die Konferenz der Regionalen Statistischen Ämter der Schweiz (KORSTAT).
Mit dem Ethikrat der öffentlichen Statistik der Schweiz (Ethikrat) steht der Charta ein unabhängiges Gremium zur Seite. Es ist beauftragt, die Einhaltung der Charta zu überwachen, beratend zu wirken und zur Verbreitung der Charta beizutragen.
La Charte de la statistique publique de la Suisse (Charte) est un code de déontologie qui complète les bases légales existantes et sert de cadre de qualité commun pour l'autorégulation de la statistique publique.
La présente version révisée se rapproche du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (Code of Practice, CoP) de l'Union européenne. Elle tient compte des spécificités du système statistique fédéral suisse, avec ses services statistiques aux structures différentes. Comme le CoP, la Charte révisée comprend désormais 16 principes à atteindre concernant l'environnement institutionnel, les processus et les produits statistiques. Ces principes sont complétés par des indicateurs qui servent à les expliquer et à les illustrer.
L'Office fédéral de la statistique (OFS) et la Conférence suisse des offices régionaux de statistique (CORSTAT) sont les promoteurs de la Charte, en vigueur depuis 2002.
Le Conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse (Conseil d'éthique) est un organe indépendant chargé de veiller au respect de la Charte, d’exercer une fonction de conseil et de contribuer à la diffusion de la Charte.
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(4., überarbeitete Auflage, März 2025)
(4e édition remaniée de mars 2025)
(4rd revised version, March 2025)
(4a versione rivista, marzo 2025)
Beitrittserklärung / Déclaration d'adhésion / Dichiarazione di adesione
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Archiv
CHARTA:
| 2012 | Charta der öffentlichen Statistik der Schweiz (3., überarbeitete Auflage Mai 2012) |
| 2008 | Charta der öffentlichen Statistik der Schweiz (2., überarbeitete Auflage Januar 2008 |
| 2002 | Charta der öffentlichen Statistik der Schweiz (1. Auflage, 2002) |
Archives
CHARTE:
| 2012 | Charte de la statistique publique de la Suisse (3e édition révisée, mai 2012) |
| 2008 | Charte de la statistique publique de la Suisse (2e édition révisée, janvier 2008) |
| 2002 | Charte de la statistique publique de la Suisse (1re édition, 2002) |
Principes fondamentaux
I. Information publique
1. Mission et pertinence
La statistique publique a pour mission de répondre aux besoins d'informations statistiques d'intérêt général de la société ainsi qu'à ceux relatifs à la conduite des politiques publiques.
Indicateurs:
1.1 | Des procédures sont prévues pour consulter les utilisateurs. Elles servent à vérifier la pertinence des statistiques existantes et à identifier les nouveaux besoins et les priorités des utilisateurs. |
1.2 | Les besoins prioritaires sont pris en compte dans les programmes de travail. |
1.3 | Les programmes de travail sont publiés. Des rapports réguliers rendent compte des progrès accomplis. |
2. Base légale
La collecte, le traitement et la conservation de données concernant des personnes physiques ou morales sont fondés sur une base légale.
Indicateurs:
2.1 | Le mandat pour la collecte des données en vue de la production et de la diffusion de statistiques publiques est inscrit dans une loi. |
2.2 | Les personnes interrogées sont informées des bases et des buts des enquêtes, ainsi que des mesures prises pour garantir la protection des données. |
2.3 | Les services de statistique peuvent s’appuyer sur une disposition légale pour rendre obligatoire la participation à une enquête statistique. |
2.4 | La législation autorise les services de statistique à exploiter les fichiers administratifs à des fins statistiques. |
3. Service universel
En tant que bien collectif, les informations statistiques sont rendues publiques, avec pour seule réserve le respect du secret statistique et des standards de qualité.
Indicateurs:
3.1 | Il n’y a pas de rétention d’informations statistiques. |
3.2 | Les résultats statistiques sont publiés ou mis à disposition sur demande pour autant qu’ils respectent le secret statistique (cf. principe 10). |
4. Transparence
Les informations statistiques sont documentées afin de faciliter leur compréhension et de permettre leur utilisation correcte.
Indicateurs:
4.1 | Les informations sur les méthodes et les procédures utilisées sont mises à disposition du public. |
4.2 | Les statistiques sont présentées sous une forme qui facilite une interprétation correcte et l’établissement de comparaisons utiles. |
4.3 | Les utilisateurs sont tenus informés de la méthodologie utilisée et de la qualité des résultats statistiques. |
5. Archivage
Les informations statistiques sont conservées sous une forme aussi détaillée que possible et sur des supports adéquats afin d’en garantir l’utilisation par les générations futures.
Indicateurs:
5.1
Les services de statistique ont mis en place un système d’archivage.
5.2
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